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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 septembre 1997, 183081

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183081
Numéro NOR : CETATEXT000007972928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;183081 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1996, présentée par M. Lies Y..., demeurant chez M. X..., 23 rue du Président Mitterrand à Longjumeau (91160) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte par laquelle il a fixé l'Algérie comme pays de destination ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir présentée par le préfet de l'Essonne ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 29 septembre 1996, prescrivant qu'il serait reconduit en Algérie, M. Y... soutient qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ;
Mais considérant que ses allégations, relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, ne sont assorties d'aucune précision ni justifications probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lies Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 183081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/09/1997

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