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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 septembre 1997, 183909

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183909
Numéro NOR : CETATEXT000007973013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;183909 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1996, présentée par M. Bafraj X..., demeurant 175 av. Jean Y... à Paris (75019) ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que, par un mémoire en date du 6 septembre 1996, M. X... s'est désisté de la requête qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté en date du 4 septembre 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bafraj X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 183909
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/09/1997

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