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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 87230

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87230
Numéro NOR : CETATEXT000007973130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-03;87230 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1987, présentée pour M. Stanislaw X... demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal condamne le secrétaire aux anciens combattants à l'indemniser des préjudices résultant de son licenciement par l'ambassade de France de son poste de gardien du cimetière militaire français à Gdansk ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les décrets du 18 juin 1969 et du 15 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Stanislaw X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1984 mettant fin aux fonctions de M. X... en qualité de gardien du cimetière français de Gdansk :
Considérant que ces conclusions ne sont assorties d'aucun moyen de droit ; que, par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à obtenir de l'Etat français diverses indemnités :
Considérant, d'une part, que le licenciement de M. X... ayant pris effet le 31 décembre 1984 et l'administration ayant cessé de rémunérer M. X... à compter de cette date, l'intéressé n'est pas fondé à demander le versement d'une indemnité représentative de salaires non versés ;
Considérant, d'autre part, qu'en admettant que M. X... n'aurait pas pris tous les congés auxquels il avait droit avant son licenciement, il ne résulte d'aucun texte ou principe applicable qu'il aurait droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés ;
Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, malgré des invitations répétées du consulat de France, M. X... s'est maintenu pendant plusieurs mois après le 31 décembre 1984 dans son logement de fonctions ; que, dans ces conditions, la circonstance, alléguée par le requérant, qu'il aurait engagé diverses dépenses tant pour effectuer des travaux dans ce logement que pour pourvoir à l'entretien du cimetière, ne saurait, à la supposer établie, fonder un droit à indemnité pour le requérant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stanislaw X..., au ministre des affaires étrangères et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 1997, n° 87230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/09/1997

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