Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 septembre 1997, 160679

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160679
Numéro NOR : CETATEXT000007930343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-22;160679 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1994 et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... MUSSAT, demeurant ... ; M. F... MUSSAT, demeurant ... ; M. Y... MUSSAT, demeurant ... ; M. B... MUSSAT, demeurant ... de Serbie à Paris (75016) ; M. G... MUSSAT, demeurant ... ; M. I... MUSSAT, demeurant ... ; M. A... MUSSAT, demeurant ... ; M. C... MUSSAT, demeurant ... ; Mme H... MUSSAT, demeurant ... et Mme Z... MUSSAT, demeurant ... à Saint-Germain en Laye (78100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er juin 1994 autorisant M. X... à substituer à son nom celui de Mussat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. D... MUSSAT et autres,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'eu égard à la consonance étrangère de son nom M. X... justifiait d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; que les requérants n'établissent pas l'existence d'un préjudice suffisant pour justifier leur opposition au décret du 1er juin 1994 autorisant M. X... à porter le nom de Mussat ;
Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... MUSSAT et autres et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 septembre 1997, n° 160679
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/09/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.