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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 172337

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172337
Numéro NOR : CETATEXT000007968691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-22;172337 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 août 1995, 12 septembre 1995, 14 avril 1997, 16 avril 1997, 27 mai 1997 et 29 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Belkacem X... demeurant Centre de détention n° 6738, Bât. 1/5, BP 259 à Liancourt Cedex (60332) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français en urgence absolue ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ( ...). 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que M. X... a fait l'objet de trois condamnations pénales pour trafic de stupéfiants et pour détournement de mineure, représentant une durée totale d'emprisonnement de sept ans et six mois ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des actes commis par l'intéressé, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie familiale et n'a, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que l'arrêté attaqué du 22 mars 1993 ne fixe pas le pays de destination de M. X... ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir à l'intéressé son retour en Algérie est en tout état de cause inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 22 mars 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 septembre 1997, n° 172337
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/09/1997

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