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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 152915

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152915
Numéro NOR : CETATEXT000007950794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-03;152915 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service du 23 septembre 1993 par laquelle la directrice de la Poste de l'Essonne a mis en place un dispositif pour l'attribution des quartiers de distribution aux préposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la note attaquée, qui émane non du ministre des P et T comme le soutient M. X..., mais de la directrice de la Poste de l'Essonne, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Versailles ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à la Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1997, n° 152915
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/10/1997

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