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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 octobre 1997, 181040

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181040
Numéro NOR : CETATEXT000007944638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-08;181040 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1996, la requête présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a d'une part annulé son arrêté du 3 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Aouda X..., de nationalité algérienne, et d'autre part condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu, enregistré le 29 août 1997, l'acte par lequel le PREFET DES ALPES MARITIMES déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du PREFET DES ALPES MARITIMES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES ALPES-MARTIMES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1997, n° 181040
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/10/1997

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