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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1997, 148248

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148248
Numéro NOR : CETATEXT000007948676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-15;148248 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1992 du conseil municipal du Beausset, en tant qu'elle décide d'attribuer aux attachés territoriaux de 1ère classe un taux individuel moyen annuel d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 8 138 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ;
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 et l'arrêté interministériel du 21 juin 1968, modifié, pris pour son application ;
Vu les décrets n° 87-1099 et 87-1100 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée : "Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. - Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale et dans le domaine technique" ; que l'article 3 du même décret et le A de son annexe précisent que l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée au profit de certains personnels de l'Etat par le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 peut être attribuée, notamment, aux fonctionnaires territoriaux d'administration générale, et, en particulier, aux attachés territoriaux ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 21 juin 1968, pris en application du décret précité du 19 juin 1968 et relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs : "Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire ... sont répartis en trois catégories : 1ère catégorie - agents appartenant à un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à 480 ; 2ème catégorie - agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 500 ; 3ème catégorie - agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 500. Pour l'application des dispositions figurant au tableau ci-dessus, toutes les classes dont les échelons sont attachés à une même dénomination de grade, y compris les classes exceptionnelles ou hors classe, sont considérées comme formant un grade unique" ;

Considérant que, selon l'article 1er du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " ... Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial. Le grade d'attaché comporte deux classes ..." ; que, dès lors, et bien qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 26 janvier 1984, la classe soit assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade, ce qui, en vertu de l'article 18 du décret précité du 30 décembre 1987, est le cas pour la 1ère classe des attachés territoriaux, les attachés territoriaux de 1ère classe doivent être rattachés, pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, au grade d'attaché territorial, dont, en vertu de l'article 1er du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, l'indice brut de début est de 340 et l'indice brut terminal est de 780, ce qui les range dans la deuxième des catégories ci-dessus énumérées ; que le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires auquel ils peuvent prétendre est, en vertu de l'arrêté du 5 novembre 1991, en vigueur à la date de la délibération attaquée, celui de 6 024 F qui correspond aux agents de deuxième catégorie, et non celui de 8 138 F, qui correspond, en vertu du même arrêté, aux agents de 1ère catégorie ;
Considérant que le PREFET DU VAR est, dès lors, fondé, d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1992 du conseil municipal du Beausset, entant qu'elle décide d'attribuer aux attachés territoriaux de 1ère classe un taux individuel moyen annuel d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 8 138 F, d'autre part, et dans cette mesure, à demander l'annulation de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La délibération du 27 mars 1992 du conseil municipal du Beausset est annulée en tant qu'elle décide d'attribuer aux attachés territoriaux de 1ère classe un taux individuel moyen annuel d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 8 138 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à la commune du Beausset (Var) et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1968-06-21 art. 1
Arrêté 1991-11-05
Décret 68-560 1968-06-19
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 1
Décret 87-1100 1987-12-30 art. 18, art. 1
Décret 91-875 1991-09-06 art. 1, art. 3, annexe
Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1997, n° 148248
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/10/1997

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