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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 163825

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163825
Numéro NOR : CETATEXT000007925084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-20;163825 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" dont le siège social est à la Mairie de Nouvoitou, représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la propriété de M. X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée en date du 30 octobre 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ; que, à supposer même que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LE BERUCHOT" soit intervenue régulièrement devant les premiers juges à l'appui de la demande présentée à titre personnel par M. X... à l'encontre de la décision de la commission départementale statuant sur la réclamation de ce dernier, ladite association, à qui l'annulation de cette décision ne peut profiter en tant que telle, n'a pas qualité pour demander son annulation ; qu'elle est par suite irrecevable à former appel contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 19 octobre 1994 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LE BERUCHOT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT "LE BERUCHOT", à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1997, n° 163825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/10/1997

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