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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 174798

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174798
Numéro NOR : CETATEXT000007973264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-20;174798 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1995, 8 février 1996 et 29 juillet 1996, présentés pour Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 4 octobre 1995 par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ;
2°) d'annuler la décision susdite du conseil national de l'Ordre des médecins ;
3°) de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté modifié du 4 septembre 1970 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de Mme Jeannine X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ... si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ..." ;
Considérant que la requête susvisée de Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 4 octobre 1995 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une pièce établie postérieurement à la décision du Conseil d'Etat ne pouvant, en tout état de cause, être regardée comme ayant été retenue par l'adversaire ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à payer au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de Mme X... tendant à la condamnation du conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 du conseil national de l'Ordre des médecins sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeannine X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1997, n° 174798
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/10/1997

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