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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, 177384

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177384
Numéro NOR : CETATEXT000007975489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-20;177384 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1996, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS domiciliée ..., représentée par son président ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 1995 en tant qu'il porte délégation de signature à M. Jacques X..., directeur d'hôpital ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié notamment par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILSattaque la délégation de signature donnée à M. X... ; que, si la délégation de signature d'un ministre peut, lorsqu'elle est donnée par décret, être accordée à un agent n'entrant pas dans une des catégories visées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé, elle ne peut cependant l'être qu'à un agent, soit appartenant au cabinet du ministre, soit régulièrement nommé dans un emploi des services placés sous l'autorité du ministre ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été nommé par arrêté du 29 mars 1993 chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques à la direction des hôpitaux qui est placée sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas été placé sous l'autorité de ce ministre doit être écarté ;
Considérant que, faute d'avoir été contesté dans le délai du recours contentieux, l'arrêté du 29 mars 1993 susmentionné est devenu définitif ; que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est, par suite, pas recevable à invoquer, à l'appui de sa requête dirigée contre le décret attaqué, l'illégalité, à la supposer établie, de cette nomination ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 4 décembre 1995 en tant qu'il porte délégation de signature à M. X... ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 47-233 1947-01-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1997, n° 177384
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/10/1997

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