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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 158794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158794
Numéro NOR : CETATEXT000007952991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-27;158794 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINEET-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché signé le 6 juillet 1992 entre le maire de Chelles et l'entreprise Vermeil Claude pour le remplacement des menuiseries extérieures de l'école maternelle de la commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce marché ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Chelles,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-19 du code des communes applicable à la présente espèce : "Sous le contrôle du conseil municipal, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
... 6° de souscrire les marchés" ; que le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Chelles ait autorisé le maire à signer le marché passé le 6 juillet 1992 avec l'entreprise Vermeil pour le remplacement des menuiseries de l'école maternelle de Chelles ; que, par suite, nonobstant la circonstance que le maire de Chelles ait régulièrement informé le conseil municipal de la décision qu'il avait prise de préparer et de passer le marché en cause, ce dernier a été signé au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant, dès lors, que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé entre le maire de Chelles et l'entreprise Vermeil et à demander l'annulation de ce jugement et du marché litigieux ;
Sur les conclusions de la commune de Chelles tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce soit condamné à payer à la commune de Chelles la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 17 décembre 1993 du tribunal administratif de Versailles et le marché susvisé passé le 6 juillet 1992 entre le maire de la commune Chelles et l'entreprise Vermeil sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Chelles tendant à l'application des dispositions del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à la commune de Chelles, à l'entreprise Vermeil et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-19
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1997, n° 158794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1997

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