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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1997, 165269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165269
Numéro NOR : CETATEXT000007926941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;165269 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val- d'Oise du 30 novembre 1994, portant création de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 novembre 1994, portant création de la Commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris-Orly, est dépourvu de caractère réglementaire et n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où la commission est appelée à siéger ; qu'il n'est pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en tout état de cause, les conclusions dirigées contre cet arrêté ne sont pas connexes, au sens de l'article 2 bis ajouté au même décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960, avec celles dont le Conseil d'Etat avait été saisi par la requête n° 163011, dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1994, définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 novembre 1994 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, au préfet du Val d'Oise, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au président du tribunal administratif de Versailles.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2, art. 2 bis
Décret 60-1509 1960-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 165269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/10/1997

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