Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 novembre 1997, 164983

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164983
Numéro NOR : CETATEXT000007946983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-10;164983 ?

Analyses :

ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1995 et 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... BOUDINE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui accorder une autorisation de travail pour la profession d'enseignant de conduite auto-école ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 341-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'accord modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par sonpremier avenant ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : ... "pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1 - la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..."
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opposant à M. Y..., pour refuser sa demande d'autorisation de travail, la situation de l'emploi en Ile de France dans la profession d'enseignant de conduite auto-école, le directeur départemental du travail et de l'emploi ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que les moyens tirés de la situation familiale de l'intéressé et de sa complète intégration à la société française sont inopérants à l'égard de la décision contestée ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BOUDINE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code du travail R341-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1997, n° 164983
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/11/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.