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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 novembre 1997, 183309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183309
Numéro NOR : CETATEXT000007964893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-12;183309 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu, enregistrée le 25 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par Mme Nathalie ARRAMON, demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée le 26 septembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par Mme ARRAMON ; Mme ARRAMON demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté sa demande d'annulation du concours de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (1ère session 1996), ensemble l'annulation de la délibération proclamant les résultats du concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 93-113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1993 relatif au concours de recrutement dessurveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que la notification qui a été faite à Mme ARRAMON des notes qu'elle a obtenues aux épreuves sportives d'admissibilité au concours de recrutement d'élèves surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire organisées en janvier 1996, qui omet la note attribuée à l'une des épreuves physiques, comporte une erreur de transcription ; que toutefois la totalisation des notes effectivement attribuées à l'intéressée auxdites épreuves a été correctement calculée et prise en compte pour son chiffre exact dans le total général des points attribués à l'intéressée aux épreuves d'admissibilité ; qu'ainsi l'erreur commise dans la transcription des notes des épreuves physiques a été sans influence sur les résultats du concours et par suite sur la légalité de la délibération établissant la liste des candidats admissibles ; que dès lors Mme ARRAMON n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération proclamant les résultats du premier concours de recrutement de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, au titre de l'année 1996 ;
Article 1er : La requête de Mme ARRAMON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie ARRAMON et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1997, n° 183309
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/11/1997

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