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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 novembre 1997, 186081

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186081
Numéro NOR : CETATEXT000007971404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-14;186081 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacquelin Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 15 novembre 1996, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; que le 7 février 1997, M. Y... a présenté au tribunal administratif de Versailles une deuxième demande tendant aux mêmes fins que la première ; que c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a opposé à cette deuxième demande l'autorité de la chose jugée par le premier jugement du 15 novembre 1996 et a rejeté cette deuxième demande comme irrecevable par un deuxième jugement en date du 11 février 1997 ; qu'il suit de là que la requête de M. Y... tendant à l'annulation de ce deuxième jugement ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présentée décision sera notifiée à M. Jacquelin Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1997, n° 186081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/11/1997

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