Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 171088

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171088
Numéro NOR : CETATEXT000007953211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-17;171088 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1994, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a confirmé sa décision en date du 1er juillet 1994 excluant M. X... du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 29 octobre 1993 ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-17 du code du travail : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse ( ...) de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ... Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition" ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code : "Sont exclues à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1 les personnes qui : 1. Refusent sans motif légitime ... de répondre à toute convocation des agents chargés du contrôle ... 3. Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment ledit revenu" ;
Considérant que, par décision du 14 septembre 1994 confirmant sur recours gracieux sa précédente décision du 1er juillet 1994, le préfet du Bas-Rhin a exclu M. X... du revenu de remplacement à compter du 29 octobre 1993 au double motif que l'intéressé n'avait pas répondu aux convocations de ses services le 31 mai 1994 et le 7 juin 1994 et qu'il avait fait de fausses déclarations au sujet de son domicile ;
Considérant que M. X... ne conteste pas son absence aux convocations des 31 mai 1994 et 7 juin 1994, qu'il entend seulement expliquer par le motif qu'il avait trouvé un emploi non rémunéré à compter du 1er juin 1994 et qu'ainsi, il n'était plus demandeur d'emploi ; qu'en conséquence, il ne pouvait légalement prétendre au bénéfice du revenu de remplacement à compter de cette date ;
Considérant en revanche qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait fait de fausses déclarations au sujet de son domicile ; qu'ainsi, la décision attaquée du revenu de remplacement est illégale en ce qu'elle prononce l'exclusion de M. X... du bénéfice du revenu de remplacement pour une période antérieure au 31 mai 1994 ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision en tant que celle-ci est entachée de l'illégalité susmentionnée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 juillet 1995 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du préfet du Bas-Rhin du 14 septembre 1994 en tant que cette décision prononce l'exclusion de l'intéressé du bénéfice du revenu de remplacement pour une période antérieure au 31 mai 1994.
Article 2 : La décision du préfet du Bas-Rhin du 14 septembre 1994 est annulée en tant qu'elle prononce l'exclusion de M. X... du bénéfice du revenu de remplacement pour une période antérieure au 31 mai 1994.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code du travail L351-17, R351-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1997, n° 171088
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/11/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.