Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1997, 184243

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184243
Numéro NOR : CETATEXT000007927774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-05;184243 ?

Analyses :

27 EAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle il a rejeté la demande du Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision implicite rejetant la demande du requérant tendant à ce que lui soit communiqué le contrat de vente d'eau conclu avec le Comptoir des Calcaires et Matériaux ;
2°) condamne ledit syndicat à verser au requérant la somme de 7 500 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1996 a rejeté la requête du Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN) tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 mai 1992 annulant son refus implicite de communiquer à M. X... le contrat de vente d'eau conclu avec le Comptoir des Calcaires et Matériaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision susvisée a omis de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à ce que le "SIDEN" soit condamné à lui payer la somme de 7 500 F au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur sa demande ;
Article 1er : Les motifs de la décision en date du 21 octobre 1996 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit :
"Sur les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord à payer à M. X... la somme de 7 500 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens" ;
Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 21 octobre 1996 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est modifié comme suit :
"Article 2 : le Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord est condamné à payer la somme de 7 500 F à M. X...."
Article 3 : L'article 2 du dispositif de la décision en date du 21 octobre 1996 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux est modifié et devient l'article 3 du dispositif.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1997, n° 184243
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.