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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 162199

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162199
Numéro NOR : CETATEXT000007969186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-08;162199 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Omar X..., annulé la décision du 16 mars 1993 du préfet de police, refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
2°) rejette la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander au préfet de police, en octobre 1992, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, M. X... s'est borné à se prévaloir de l'abrogation, par un arrêté du ministre de l'intérieur du 12 juin 1992, de l'arrêté d'expulsion qui avait été pris à son encontre le 15 novembre 1971 ; que, par lettre du 18 décembre 1992, confirmée sur recours gracieux le 16 mars 1993, le préfet de police lui a indiqué que la décision d'abrogation susmentionnée ne lui ouvrait pas, par elle-même, un droit au séjour, et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de suivre la procédure prévue par l'accord franco-algérien modifié pour les ressortissants algériens désireux de s'établir en France en qualité de travailleurs salariés ; qu'en statuant ainsi, le préfet de police n'a commis aucune erreur de droit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit abstenu d'examiner l'ensemble de la situation de l'intéressé ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 16 mars 1993 en retenant l'unique moyen qui lui était présenté, tiré d'une prétendue erreur de droit entachant ladite décision ; que le ministre est fondé, par suite, à demander l'annulation de l'article 1er du jugement et le rejet de la demande de première instance dirigée contre la lettre du 16 mars 1993 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1994 est annulé en tant qu'il annule la décision contenue dans la lettre du préfet de police du 16 mars 1993.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris dirigées contre la décision susmentionnée sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Omar X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1997, n° 162199
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/12/1997

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