Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 150990

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150990
Numéro NOR : CETATEXT000007957437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-10;150990 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 5 août 1993 ordonnant le maintien de M. X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été prise la décision attaquée : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite motivée du préfet, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : ... 3° ... devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ..." ;
Considérant que si, lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre la mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la mesure de placement en rétention administrative, celle-ci, dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, relève alors des procédures de droit commun ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a, par un arrêté en date du 29 mars 1993, ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation dudit arrêté a été rejetée par un jugement du 5 juin 1993 ; que la demande présentée par M. X... devant le même tribunal le 7 août 1993 et tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 5 août 1993 ordonnant son maintien dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ressortissait dès lors aux procédures de droit commun ;
Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, applicable aux procédures de droit commun : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ; que la présente requête a été signée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; qu'elle est, par suite, irrecevable, et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 43
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis, art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1997, n° 150990
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 10/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.