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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 163462

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163462
Numéro NOR : CETATEXT000007969278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-12;163462 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1992 par laquelle la commission d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur le remembrement de ses terres à Couterne et Méhoudin ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en date du 20 novembre 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que les conditions d'exploitation doivent, au regard de ces dispositions, s'apprécier avant et après remembrement et non par rapport à un simple avant-projet ; qu'il ressort des pièces du dossier que le compte de communauté des époux X... composé de deux parcelles d'apport, situées l'une sur le territoire de la commune de Couterne et l'autre sur celui de la commune de Méhoudin, a été ramené à une seule parcelle composée notamment de la parcelle d'apport de Couterne ; que si pour une seule parcelle d'apport située à Méhoudin, le compte de l'indivision Gautier a bénéficié d'une parcelle d'attribution située à Couterne, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette attribution entraîne un allongement de la distance de cette parcelle au centre d'exploitation principal ; que si les parcelles cadastrées ZE 3 et ZE 7 n'ont pas été regroupées ainsi que le demandait M. X..., ce dernier n'est pas fondé à soutenir du fait de cette seule circonstance que le remembrement des biens en cause, qui doit s'apprécier compte par compte, et non parcelle par parcelle, violerait les dispositions précitées de l'article 19 du code rural ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision susvisée en date du 20 novembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1997, n° 163462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Blanc
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/12/1997

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