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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 164950

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164950
Numéro NOR : CETATEXT000007973558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-12;164950 ?

Analyses :

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1995 et 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant, villa "Lou Pescalou", chemin du Péniblou, à Valbonne (06560) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1990 du ministre de l'intérieur, lui retirant son agrément d'employé de jeux et l'excluant des salles de jeux ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et l'arrêté ministériel du 23 décembre 1959, modifié ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de M. Gérard X...,
- de Me Balat, avocat de la société Casino Croisière,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, pour retirer à M. X... son agrément comme employé de jeux et prononcer son exclusion des salles de jeux, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif, porté à sa connaissance, que l'intéressé avait été impliqué dans une affaire d'escroquerie concernant un établissement de jeux ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait commis les faits qui lui ont été ainsi imputés ; qu'il a, d'ailleurs, été relaxé des fins de la poursuite dont il avait fait l'objet, pour ces faits, par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 29 juillet 1994, confirmé par un arrêt, devenu définitif, de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 février 1997 ; qu'ainsi, le ministre n'a pu légalement, par sa décision du 4 octobre 1990, prendre à l'égard de M. X... les mesures ci-dessus mentionnées ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision du 4 octobre 1990 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à M. X... la somme de 11 860 F qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 31 mai 1994 et la décision du ministre de l'intérieur, du 4 octobre 1990, en tant qu'elle concerne M. X..., sont annulés.
Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 11 860 F, au titre de l'article 75-I dela loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à la Société fermière du casino municipal "Casino Croisette" et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1997, n° 164950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/12/1997

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