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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 136814

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136814
Numéro NOR : CETATEXT000007947077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;136814 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance du 17 avril 1992, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 27 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 février 1992 confirmant son refus de l'inscrire au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général du génie rural des eaux et des forêts de 2ème classe au titre de l'année 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ingénieur en chef du génie rural, demande l'annulation de la décision du 26 février 1992 par laquelle le ministre de l'agriculture a confirmé au préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur son refus d'inscrire l'intéressé au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural au titre de 1991 ;
Considérant que le tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général au titre de l'année 1991 a été établi par un arrêté en date du 3 mai 1991, publié au Journal Officiel de la République française le 16 mai 1991, devenu définitif et que M. X... n'a d'ailleurs pas contesté ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre de l'agriculture de faire droit à la demande du requérant tendant à la révision de ce tableau ou à le nommer en surnombre au grade d'ingénieur général ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne une révision du tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts établi au titre de l'année 1991, afin d'y inscrire M. X..., doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 136814
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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