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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 162986

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162986
Numéro NOR : CETATEXT000007967305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;162986 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; il demande d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation partielle du contrat d'exploitation des marchés communaux signé le 10 août 1992 par la commune de Crosne avec la société Auguste et Géraud ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Prado, avocat de la S.A les fils de MmeGéraud,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE L'ESSONNE a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler certaines seulement des stipulations d'un traité d'exploitation des marchés publics d'approvisionnement signé le 10 août 1992 par le maire de la commune de Crosne et la société Auguste et Géraud ; que le tribunal administratif, après que le préfet n'ait pas donné suite à son invitation d'étendre ses conclusions d'annulation à la totalité dudit traité, a rejeté comme irrecevables les conclusions du déféré préfectoral tendant à l'annulation partielle de l'acte en cause, par le motif que les stipulations attaquées formaient un tout indivisible avec l'ensemble des autres stipulations du traité ; qu'il résulte de l'examen des stipulations du traité litigieux qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête susvisée du PREFET DE L'ESSONNE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif et à l'annulation partielle des stipulations du traité susmentionné ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner l'Etat à payer à l'indivision des héritiers de M. Jean-Paul X... et l'indivision des héritiers de M. Bernard X... la somme de 12 000 F qu'elles demandent au titres des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'ESSONNE est rejetée.
Article 2 : L'Etat paiera à l'indivision des héritiers de M. Jean-Paul X... et à l'indivision des héritiers de M. Bernard X... une somme de 12 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, au maire de Crosne, à l'indivision des héritiers de M. Jean-Paul X..., à l'indivision des héritiers de M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 162986
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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