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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1997, 169881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169881
Numéro NOR : CETATEXT000007978187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;169881 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., La Claquette à Rothau (67570) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, en date du 9 avril 1992, qui lui a refusé le bénéfice des allocations spéciales d'ajustement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail ;
Vu la convention en date du 4 décembre 1987 conclue entre l'Etat et l'UNEDIC ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention conclue entre l'Etat et l'UNEDIC le 4 décembre 1987 instituant une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L. 322-4 et des allocations de garantie de ressources qui se trouvaient en cours de préavis le 27 novembre 1982 et auxquels ont été appliqués les délais prévus à l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982" ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite convention : "Pour bénéficier de l'allocation spéciale d'ajustement, les intéressés doivent remplir les conditions suivantes : 1. Présenter leur demande auprès de l'ASSEDIC qui leur a versé leurs allocations de préretraite du fonds national pour l'emploi ou de garantie de ressources avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente convention au Journal Officiel ..." ; que ladite convention a été publiée au Journal Officiel le 12 décembre 1987 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a présenté sa demande d'allocation spéciale d'ajustement, d'ailleurs adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, que le 23 octobre 1991, postérieurement à l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées ; que si le requérant produit la copie d'une lettre, datée du 30 avril 1988, par laquelle une organisation de retraités dont il était adhérent aurait transmis à l'ASSEDIC du Bas-Rhin le dossier de sa demande d'allocation spéciale d'ajustement, il ne ressort pas de la pièce ainsi produite, dépourvue de signature et de toute copie d'un dossier joint, que l'ASSEDIC du Bas-Rhin aurait bien reçu la demande de M. X... à la date indiquée ou à toute autre date antérieure à l'expiration du délai de deux ans susmentionné ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice de l'allocation spéciale d'ajustement ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 169881
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Forray
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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