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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 176535

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176535
Numéro NOR : CETATEXT000007953446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;176535 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de son bulletin de notation pour 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
Vu le décret n° 83-9252 du 31 décembre 1983 ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant, d une part, que le principe posé par l instruction n° 666/DEF/DCSSA du 16 janvier 1985, selon lequel la notation est formatrice pour l officier noté, n a pas un caractére règlementaire ; que, par suite, le requérant ne saurait invoquer un prétendu non respect de cette disposition à l appui de la contestation de sa notation au titre de l année 1995 ; que, d autre part, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le directeur adjoint du service de santé des armées aurait, en procédant à la notation de M. X..., entaché sa décision d erreur manifeste d appréciation ;
Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 176535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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