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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 179347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179347
Numéro NOR : CETATEXT000007955498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;179347 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muzaffer X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul de France à Istanbul sur la demande tendant à obtenir un visa d'entrée en France que sa mère, Mme Atra X..., lui a adressé ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 susvisée : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir été assortie d'une motivation, la décision du Consul de France à Istanbul rejetant la demande de sa mère tendant à obtenir un visa d'entrée en France serait entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. Muzaffer X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Muzaffer X..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 86-1025 1986-09-09 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 179347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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