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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 décembre 1997, 183331

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183331
Numéro NOR : CETATEXT000007925657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;183331 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 août 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement au titre de son affectation en position spéciale au centre administratif territorial de l'air Méditerranée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que malgré l'invitation qui lui a été faite de régulariser celle-ci par la production de moyens de droit au soutien de ses conclusions, l'intéressé n'a pas répondu à cette invitation dans le délai utile du recours contre la décision qu'il attaque ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 183331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/12/1997

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