Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1997, 156667

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156667
Numéro NOR : CETATEXT000007923107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;156667 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance de renvoi du président de la cour administrative d'appel de Lyon enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 mars 1994 ;
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui restituer son certificat de résidence retiré par décision préfectorale du 19 octobre 1977 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 46-1546 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a adressé au ministre de l'intérieur le 1er octobre 1992 une demande de restitution de son certificat d'hébergement et qu'une décision implicite de rejet est intervenue le 1er février 1993 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 25 juin 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que dès lors, et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui restituer son certificat de résidence retiré par décision préfectorale du 19 octobre 1977 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 156667
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.