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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1997, 157778

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157778
Numéro NOR : CETATEXT000007927578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;157778 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1993 par laquelle le conseil départemental de la ville de Paris lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté modifié du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme Jeanine X...,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête enregistrée sous le n° 157 894, Mme X... a demandé l'annulation de la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ; que, par une décision du 4 octobre 1994 devenue définitive, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête comme non fondée ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ladite décision s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la présente requête par laquelle Mme X... demande l'annulation de la même décision du conseil national de l'Ordre des médecins en invoquant des moyens fondés sur la même cause juridique que ceux sur lesquels reposait le pourvoi rejeté ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision susvisée du 22 janvier 1994 du conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 157778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/12/1997

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