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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 171358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171358
Numéro NOR : CETATEXT000007949228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;171358 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet 1995 et le 20 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Malika X... demeurant Chez Maître Y...
... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1988 et son avenant du 22 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de la requérante séjourne régulièrement en France depuis 1954 et sa mère depuis 1983 ; que six de ses frères et soeurs, dont l'un est de nationalité française, y vivent également ; que dans ces conditions, et alors même que Mlle X... est majeure, célibataire, n'est entrée en France qu'à l'âge de vingt ans et n'est plus domiciliée chez ses parents, le refus de lui délivrer un titre de séjour a, dans les circonstances de l'espèce, porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles cette décision a été prise et a méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 mai 1995 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Malika X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 171358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/12/1997

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