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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 187355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187355
Numéro NOR : CETATEXT000007971727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;187355 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu les requêtes enregistrées les 22 avril 1997 et 5 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mansour X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière :
Considérant que le moyen tiré des risques de persécution en cas de retour dans le pays d'origine est inopérant quand il est dirigé contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le pays de reconduite :
Considérant que M. X... soutient également, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prévoyant sa reconduite à destination de son pays d'origine, qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie en raison de son passé d'enquêteur principal de police ; que toutefois il n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité des risques allégués dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à M. Mansour X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 187355
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/1997

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