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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 1998, 187970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187970
Numéro NOR : CETATEXT000007964217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;187970 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fidel X...
Y... demeurant ... au Messier à Savigny-sur-Orge (91600) ; M. MATETU Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu, enregistré le 28 novembre 1997, le mémoire par lequel M. MATETU Y... déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. MATETU Y... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. MATETU Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fidel X...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 187970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M STIRN
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/01/1998

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