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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 janvier 1998, 172891

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172891
Numéro NOR : CETATEXT000007955618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-23;172891 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de lui allouer une aide individualisée exceptionnelle ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 1 089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1 089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit prévue par les dispositions du III de l'article 1 090 A du même code "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1 090 A du code général des impôts, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1993, que pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis ; qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le tribunal administratif de Nancy, M. X... s'est borné à faire état de ses difficultés financières, sans justifier avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle et n'a pas acquitté le droit de timbre ; qu'ainsi sa demande n'était pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de lui allouer une aide individualisée exceptionnelle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

CGI 1089 B
Loi 91-647 1991-07-10
Loi 93-1352 1993-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1998, n° 172891
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/01/1998

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