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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 02 février 1998, 182772

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182772
Numéro NOR : CETATEXT000008002973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-02;182772 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1996, la requête présentée par M. Jamal FAOUZI, demeurant ... du Rouvray (76800) ; M. FAOUZI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 27 août 1996 par lequel le préfet de Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2628 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. FAOUZI s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français et se trouvait ainsi dans l'un des cas où le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant que M. FAOUZI n'a pas sollicité l'attribution d'une carte de résident, dans les conditions prévues par l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
Considérant que M. FAOUZI est majeur, célibataire et sans enfant ; qu'il est dépourvu de tout titre de séjour ; que la circonstance qu'il ait sept frères et soeurs, résidant, d'ailleurs irrégulièrement, en France, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce et alors même que, par une décision du même jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les requêtes de ses parents tendant notamment à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à leur encontre, de nature à établir que l'arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 27 août 1996 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation :
Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et alors même que ni les dispositions de l'article 25 de la même ordonnance ni celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ne font obstacle à une décision de reconduite, il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situationpersonnelle de l'intéressé ;

Considérant que, si M. FAOUZI fait valoir que ses frères et soeurs sont régulièrement scolarisés en France et se heurteraient à de graves difficultés de réinsertion en cas de retour au Maroc où ils ne sont plus retournés depuis 1987, ces circonstances n'établissent pas que le préfet de Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FAOUZI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. FAOUZI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal FAOUZI, au préfet de Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2628 1945-11-02 art. 22, art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1998, n° 182772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 02/02/1998

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