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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1998, 98733

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98733
Numéro NOR : CETATEXT000008005376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-02;98733 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 3 juin 1988, 18 avril 1989 et 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1987 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés des 13 mai et 17 juin 1986 par lesquels le maire de Plaisir (Yvelines) a suspendu le paiement de son traitement à compter du 5 mai 1986, puis l'a radié des cadres du personnel communal, pour abandon de poste, avec effet au 5 mai 1986 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... et de Me Bouthors, avocat de la commune de Plaisir,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de Plaisir (Yvelines) a, par un arrêté du 13 mai 1986, suspendu le traitement de M. X..., rédacteur affecté au service des archives, puis l'a radié des cadres du personnel communal, pour abandon de poste, par un second arrêté du 17 juin 1986 ; que la date d'effet de ces deux arrêtés a été fixée au 5 mai 1986 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M. X..., atteint de troubles graves du comportement, ne lui permettait pas d'apprécier la portée de la mise en demeure de rejoindre son poste qui lui avait été adressée le 3 juin 1986 ; que si, en l'absence de service fait, le maire de Plaisir était en droit de suspendre le traitement de l'intéressé pour la période postérieure au 17 mai 1986, au titre de laquelle il n'a produit aucun certificat médical justifiant son absence, il n'a pu légalement le radier des cadres du personnel communal, pour abandon de poste ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ci-dessus mentionné du maire de Plaisir du 17 juin 1986, ainsi que les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du même maire, du 13 mai 1986, dans la mesure où celui-ci a suspendu son traitement pour la période du 5 au 17 mai 1986 ;
Article 1er : L'arrêté du 17 juin 1986 du maire de Plaisir radiant M. X... des cadres du personnel communal pour abandon de poste, avec effet au 5 mai 1986, et l'arrêté du 13 mai 1986 du maire de Plaisir, en tant qu'il suspend le traitement de M. X... pour la période du 5 au 17 mai 1986, sont annulés.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 novembre 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., à la commune de Plaisir et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1998, n° 98733
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/02/1998

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