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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 février 1998, 120154

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120154
Numéro NOR : CETATEXT000008003103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-06;120154 ?

Analyses :

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er octobre et 23 novembre 1990, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 21 octobre 1987 refusant à M. X... le titre d'évadé ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé : "Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion délivrée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre" ; que si M. X... n'est pas titulaire de la médaille des évadés et n'a pas produit l'attestation d'évasion prévue à l'article 1er de l'arrêté précité, il ressort des pièces du dossier et notamment du décret du 30 novembre 1979 portant concession de la médaille militaire à M. X... que celui-ci "blessé le 19 mai 1940 sur son véhicule par des éclats de grenade et fait prisonnier, s'est évadé le 9 juillet du camp d'éclopés d'Avesnes et a réussi, malgré de nombreuses difficultés, à rentrer en zone non occupée" ; qu'il rapporte ainsi la preuve de son évasion dans des conditions qui suppléent à l'absence des pièces mentionnées par l'arrêté du 10 juillet 1985 ; que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision refusant à M. X... le titre d'évadé ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à M. Jean X....

Références :

Arrêté 1985-07-10 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1998, n° 120154
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/02/1998

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