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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 février 1998, 170697

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170697
Numéro NOR : CETATEXT000008009766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-09;170697 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet et 24 août 1995 la requête présentée par M. Jaswant DHANDWAR, demeurant chez Mme Dhandwar, Erlenweg, 4 Hemsbach (69502) (Allemagne) ; M. DHANDWAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 avril 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment les articles 21-2 et 21-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué le requérant ne comprenait et ne parlait pas le français ; que le moyen tiré de ce que le requérant suivrait des cours de français et aurait un enfant français est inopérant à l'encontre du décret attaqué en date du 19 avril 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. DHANDWAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jaswant DHANDWAR et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1998, n° 170697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/02/1998

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