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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1998, 178554

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178554
Numéro NOR : CETATEXT000008013896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-11;178554 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.


Texte :

Vu le jugement du 23 février 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. Richard CASSAING, BP 2 à Prades-le-Lez (34730) ;
Vu la requête de M. CASSAING, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 mars 1995 ; M. CASSAING demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 décembre 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il crée un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, instituée par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 a, lors de sa séance du 19 novembre 1990, arrêté pour le département de l'Hérault la proposition de création de cinq offices dont celui de Saint-Gély-duFesc ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il crée cet office notarial, serait intervenu sans que soit recueilli l'avis de la commission manque donc en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la situation démographique du département et de la localisation des offices existants, l'appréciation à laquelle s'est livré le garde des sceaux soit entachée d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CASSAING n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'il crée un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc ;
Article 1er : La requête de M. CASSAING est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard CASSAING et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 71-942 1971-11-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1998, n° 178554
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marchand
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/02/1998

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