Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 6 novembre 1995, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
2°) condamne l'Etat à verser à la fédération syndicale requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial de la police, modifiée par l'ordonnance n° 60-885 du 18 août 1960 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant réglement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale ;
Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié portant statuts particuliers du corps des commissaires de police de la police nationale ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret attaqué ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat : "Par dérogation aux dispositions des articles précédents, les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances ( ...)" ; qu'aucune disposition n'impose qu'en pareil cas soit également consultée la section administrative dont relève le département ministériel auquel appartiennent les fonctionnaires et agents de l'Etat concernés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait irrégulier faute d'avoir été soumis également à la section de l'intérieur doit être écarté ;
Considérant que la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE dirigée contre le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat en date de ce jour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ne peut être accueilli ;
Sur l'article 12 du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret attaqué : "La durée de la scolarité, à l'exclusion de son redoublement, et la durée de stage, à l'exclusion de ses prolongations éventuelles, sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de commissaire de police" ;
Considérant qu'aucune disposition du statut général des fonctionnaires ni aucun "principe général du droit de la fonction publique" ne font obligation à l'administration de prendre en compte, pour le calcul de l'ancienneté retenue pour l'avancement d'échelon, la durée du stage effectué avant leur titularisation par les fonctionnaires stagiaires au-delà d'un an, ni la période accomplie par les intéressés en qualité d'élèves au-delà de la durée normale de la scolarité ;
Sur l'article 13 :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, portant organisation de la police nationale : "Pour la constitution initiale des corps de la police nationale, il est procédé par intégration des fonctionnaires appartenant aux services actifs de la sûreté nationale et de la préfecture de police. / Les conditions et les modalités de recrutement, de nomination, d'avancement et de congé de maladie des corps nouveaux seront définis en fonction de l'intérêt du service et en tenant compte du régime statutaire le plus favorable" ; que ces dispositions, relatives à la constitution initiale des corps de la police nationale, ne sauraient être utilement invoquées pour soutenir que l'article 13 du décret attaqué poserait des conditions plus restrictives que le texte antérieur pour certains avancements de grade ;
Sur l'article 19 :
Considérant que l'article 19 du décret attaqué, relatif au reclassement des commissaires de police dans le nouveau corps de conception et de direction, a fixé des règles différentes de conservation d'ancienneté selon les échelons concernés ; que ces modalités dereclassement, qui tiennent compte de la réduction de la durée du premier échelon à un an, au lieu de deux dans le régime antérieur, doivent être regardées, dans les circonstances exceptionnelles et transitoires afférentes à la constitution du nouveau corps, comme justifiés par l'intérêt du service ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
