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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 février 1998, 148697

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148697
Numéro NOR : CETATEXT000008001124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-25;148697 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Mohammed X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1990 par lequel le préfet du Pas-de-Calais leur a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat des époux X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, les époux X... avaient vendu leur fonds de commerce dans le but d'en acquérir à brève échéance un nouveau ; qu'en se fondant, pour rejeter leur demande de certificat de résidence, sur ce que les intéressés ne pouvaient plus se prévaloir d'une inscription au registre du commerce et ne justifiaient pas de ressources suffisantes, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas pris en considération l'ensemble des faits de l'espèce ; que, dès lors, les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1990 par lequel le préfet du Pas-de-Calais leur a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 avril 1992 et l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 2 octobre 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 5
Avenant 1985-12-22 France Algérie


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1998, n° 148697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/02/1998

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