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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 février 1998, 161489

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161489
Numéro NOR : CETATEXT000008007542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-25;161489 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 11 septembre 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision litigieuse, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant qu'en estimant que M. X..., qui est né en 1930 en Guinée, qui vit en France depuis 1974, et qui a vécu en état de bigamie de 1960 à 1985, date du décès de sa première épouse, n'était pas suffisamment assimilé à la communauté française à la date à laquelle il a pris sa décision, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; que, par suite, le ministre des affaires sociales est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juillet 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Mamadou X....

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1998, n° 161489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/02/1998

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