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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 135254

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135254
Numéro NOR : CETATEXT000008003197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-27;135254 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992 la requête présentée par M. Jacques BIDALOU demeurant 8, Place Marine 78600 Maisons-Laffitte ; M. BIDALOU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1987 par laquelle le ministre chargé de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans le corps des attachés d'administration centrale ;
2°) d'annuler la décision du 5 octobre 1987 du ministre chargé de la fonction publique ;
Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. BIDALOU nommé magistrat par décret du 1er février 1978 a été, par voie de conséquence, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice par arrêté du 7 novembre 1980 publié au Journal officiel de la République française du 18 novembre ; qu'à la suite de sa radiation des cadres de la magistrature par décret du 24 juillet 1987, le requérant a demandé sa réintégration dans le corps des attachés de l'administration centrale, laquelle lui a été refusée par la décision du ministre chargé de la fonction publique en date du 5 octobre 1987 ;
Considérant que, par sa décision du 11 juillet 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué le jugement des conclusions de la requête présentée par M. BIDALOU et dirigées contre la décision ministérielle précitée au tribunal administratif de Paris ; que cette juridiction était en conséquence compétente pour statuer sur ces conclusions ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la décision du 7 novembre 1980 ne serait pas opposable à M. BIDALOU pour ne pas avoir été notifiée à l'intéressé, est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre la décision attaquée ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. BIDALOU, sa radiation des cadres de la magistrature n'a pas eu pour effet de priver de base légale la décision qui avait prononcé sa radiation du corps des attachés d'administration centrale à la suite de son intégration dans la magistrature ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BIDALOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 18 novembre 1991, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision :
Considérant que M. BIDALOU n'a présenté aucune conclusion à fin d'indemnité fondée sur l'illégalité de la décision qu'il attaque ; que, par suite, sa demande tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur une telle indemnité est manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. BIDALOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques BIDALOU, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Arrêté 1980-11-07
Décret 1978-02-01
Décret 1987-07-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1998, n° 135254
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1998

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