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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 mars 1998, 164348

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164348
Numéro NOR : CETATEXT000007980105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-02;164348 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naceur X... demeurant ... ; elle demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision en date du 18 septembre 1991 rejetant son recours gracieux ;
2°/ annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le fait de remplir les diverses conditions éxigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française, en vigueur à la date des décisions attaquées, ne donne aucun droit à la naturalisation ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, Melle Naceur X... se prévaut de ce qu'elle est née en France, n'a jamais vécu dans son pays d'origine et est bien intégrée à la communauté française ; qu'il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier, notamment eu égard au caractère récent de son retour en France après un séjour de plusieurs années en Suède, où est né en 1989 son enfant reconnu par un père de nationalité suédoise, qu'en lui opposant une décision d'ajournement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que Melle Naceur X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, et la décision de rejet de son recours gracieux en date du 18 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Melle Naceur X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naceur X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la nationalité française 61 à 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1998, n° 164348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/03/1998

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