Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 1998, 181702

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181702
Numéro NOR : CETATEXT000007958330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-11;181702 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1996 et 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yvan X..., demeurant au groupement du Service Militaire Adapté de Saint Jean du Maroni, quartier Nemo, à Saint-Laurent du Maroni (97320) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille a confirmé sa décision du 2 juillet 1996 rejetant sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et de l'indemnité de réinstallation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 5 bis du décret susvisé du 13 octobre 1959 : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence ... d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 7 quater du décret susvisé du 6 octobre 1950 : "Les militaires ayant perçu tout ou partie des indemnités mentionnées aux articles 7 et 7 bis peuvent se voir attribuer, lorsqu'ils sont affectés dans une formation stationnée en métropole, après avoir accompli intégralement un séjour réglementaire dans un département d'outre-mer, une indemnité de réinstallation" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient ne peut être accordé aux militaires que lorsqu'ils sont affectés sur le territoire métropolitain ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un séjour en Guyane, M. X... a bénéficié, dans le cadre de l'aide à la reconversion, d'une période d'essai en entreprise du 2 décembre 1996 au 30 mai 1997 à Saint-Laurent du Maroni, avant d'être placé, sur sa demande, en position de retraite à compter du 31 mai 1997 ; que, dès lors, M. X..., qui ne saurait utilement invoquer ni la circonstance qu'une indemnité de réinstallation aurait été accordée à un militaire se trouvant dans une situation identique à la sienne, ni les dispositions du décret du 10 septembre 1952, qui ne s'appliquent pas aux indemnités en cause, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et de l'indemnité de réinstallation serait entachée d'illégalité, et à en demander l'annulation ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yvan X... et au ministre de la défense.

Références :

RL Décret 50-1258 1950-10-06 art. 7 quater
RL Décret 52-1050 1952-09-10
Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1998, n° 181702
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 11/03/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.