Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 144010

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144010
Numéro NOR : CETATEXT000008011625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;144010 ?

Analyses :

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient indiquées les raisons pour lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" ;
2°) de lui faire connaître le motif de ce refus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 14 mai 1992, le ministre de la défense a refusé d'attribuer à M. X... la croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" ; que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille avait pour objet de "connaître les raisons du rejet de cette demande de décoration" ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'être examinées par le juge administratif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Victor X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 144010
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/03/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.