Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 184688

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184688
Numéro NOR : CETATEXT000007960222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;184688 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1997, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a décidé le renvoi en formation collégiale dudit tribunal de la requête de M. Boualem Moulaoui tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1996 du PREFET DE LA LOIRE décidant la reconduite à la frontière de M. Moulaoui ;
2°) de rejeter la requête présentée par M. Moulaoui devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner M. Moulaoui à payer à l'Etat la somme de 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et au rejet de la demande de M. Moulaoui devant le tribunal administratif :
Considérant que par un jugement en date du 8 juillet 1997, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la demande présentée par M. Moulaoui tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 1996 par lequel le PREFET DE LA LOIRE a décidé sa reconduite à la frontière ; que dans ces conditions la requête du PREFET DE LA LOIRE dirigée contre le jugement en date du 4 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal la demande de l'intéressé est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Moulaoui qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'Etat la somme de 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. Moulaoui la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA LOIRE.
Article 2 : Les conclusions du PREFET DE LA LOIRE tendant à l'application de l'article 75-Ide la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de M. Moulaoui tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à M. Boualem Moulaoui et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 184688
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M FAURE
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/03/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.