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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mars 1998, 184645

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184645
Numéro NOR : CETATEXT000007960206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-18;184645 ?

Analyses :

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ..., Cité du Grand Parc, C5 logement, à Bordeaux (33000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision du 22 novembre 1996, par laquelle il a rejeté sa requête tendant à annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 25 mars 1992 du ministre chargé du travail relative à la non-délivrance de son certificat de travail ;
2°) d'annuler cette lettre ministérielle pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 22 novembre 1996, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de M. André X... tendant à annuler le refus du ministre chargé du travail, de lui délivrer un certificat de travail, au motif que le moyen, tiré de ce que le ministre aurait refusé d'intervenir, manque en fait ; que M. X... forme un recours en révision contre ladite décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. Y..., qui s'est vu opposer un refus d'aide juridictionnelle notifié le 16 octobre 1997, a été présenté sans le ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1998, n° 184645
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/03/1998

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