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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 168813

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168813
Numéro NOR : CETATEXT000007980156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-25;168813 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu le recours enregistré le 19 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Jalal X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. Jalal X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. Jalal X... poursuivait en France des études de droit international ; que s'il exerçait en outre une activité de vendeur, il n'établit pas que les revenus qu'il en tirait lui permettaient de subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales n'a pas entaché son appréciation d'erreur manifeste en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation déposée par M. Jalal X..., sur l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressé ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Jalal X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 mars 1995 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande de M. Jalal X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jalal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1998, n° 168813
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/03/1998

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