Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 01 avril 1998, 170682

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170682
Numéro NOR : CETATEXT000007960723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;170682 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant au Lycée Marguerite de Navarre, route du Mans à Alençon (61014) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision par laquelle le vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versé son traitement indexé au taux applicable dans le territoire pour la période du 2 mars 1994 au 28 juin 1994 au cours de laquelle il a fait l'objet d'une évacuation sanitaire vers Paris puis a été placé en congé de longue maladie ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 92 468,82 F correspondant à la différence entre ce traitement indexé et le traitement qu'il a effectivement perçu ;
3°) condamne l'Etat à lui accorder des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moraux et matériels ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. X... relatives au versement de son traitement indexé :
Considérant que lorsqu'ils sont en position de service les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient de majoration propre à ce territoire ; que selon l'article 5 du décret du 5 mai 1951 susvisé, maintenu en vigueur par l'article 6 du décret du 23 juillet 1967, ils peuvent prétendre "lorsqu'ils sont dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc ...)" à des émoluments "calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., proviseur du lycée d'Etat de Wallis et Futuna, a fait l'objet le 2 mars d'une évacuation sanitaire vers la métropole pour y subir une intervention chirurgicale ; qu'il a, à la suite de cette opération, été placé en congé de longue maladie jusqu'au 28 juin 1994, date à laquelle il a regagné le territoire des îles Wallis et Futuna ; qu'il ne pouvait pendant la période où il se trouvait en métropole être regardé ni comme étant en position de service à Wallis et Futuna, ni comme y ayant conservé sa résidence ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le vice-recteur de Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une somme de 92 468 F, correspondant à la différence entre le traitement perçu par le requérant entre le 2 mars et le 28 juin 1994 et celui que, selon lui, il aurait dû percevoir ;
Sur les conclusions tendant au versement de dommages et intérêts :
Considérant que ces conclusions, qui ne sont d'ailleurs assorties d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence, l'administration n'ayant commis aucune illégalité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décret 51-511 1951-05-05 art. 5
Décret 67-600 1967-07-23 art. 2, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 170682
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 01/04/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.